Conditions générales

§ 1 Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent entre REFA: Suisse Group (International Process & Industrieconsult AG) et son client pour toutes les missions de conseil, d’organisation ainsi que pour les prestations similaires, sauf convention contraire écrite.

§ 2 Objet du contrat

1. L’objet du contrat est la prestation convenue (activité) qui est exécutée, dans le délai convenu, par des collaborateurs qualifiés de REFA: Suisse Group selon les règles de bonne pratique professionnelle. Le choix du collaborateur chargé de la prestation revient à REFA: Suisse Group, en concertation avec le client.
2. REFA: Suisse Group est autorisée à faire appel à des consultants externes ou à des institutions spécialisées pour exécuter la mission.

§ 3 Étendue de la prestation

L’objet de la mission, la méthode de travail et le type de documents à fournir sont régis par les accords écrits des parties contractantes. Toute modification, complément ou extension doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique.

§ 4 Obligations de REFA: Suisse Group

1. REFA: Suisse Group s’engage à garder confidentielles toutes les informations relatives aux secrets commerciaux et industriels du client, et à faire signer une déclaration de confidentialité à ses employés sur demande.
2. REFA: Suisse Group ne remettra à des tiers aucun rapport, document, expertise ou autre résultat écrit sans l’accord du client.
3. REFA: Suisse Group est autorisée à traiter ou faire traiter par des tiers les données personnelles confiées dans le cadre de la mission.

§ 5 Obligations de collaboration du client

1. L’exécution du contrat, et en particulier des prestations de REFA: Suisse Group, suppose une coopération étroite du client, qui constitue une obligation essentielle du contrat. Le client doit fournir gratuitement toutes les conditions nécessaires dans son domaine d’activité pour la bonne exécution de la mission, notamment les locaux, les outils de travail, l’infrastructure (p. ex. équipements informatiques, télécommunication, téléphone, fax, accès Internet), ainsi que les informations et documents nécessaires avec les personnes de contact correspondantes.
2. Le client désigne une personne de contact qui est disponible pendant les horaires de travail convenus. Cette personne est habilitée à prendre des décisions intermédiaires dans le cadre de l’exécution de la mission.
3. La personne de contact désignée permet à tout moment l’accès aux informations nécessaires et transmet en temps utile les documents utiles. Elle informe également REFA: Suisse Group de tout événement pertinent pour l’exécution de la mission, y compris ceux qui surviennent au cours du projet.
4. À la demande de REFA: Suisse Group, le client confirmera l’exhaustivité des documents et des informations fournis au moyen d’une déclaration écrite rédigée par REFA: Suisse Group.
5. Le client s’engage à n’utiliser les rapports, plans, dessins, calculs et autres résultats de REFA: Suisse Group que pour ses propres besoins. Tous les droits d’auteur ou de propriété intellectuelle restent la propriété de REFA: Suisse Group.
6. Si le client ne remplit pas correctement ses obligations de collaboration, il en supporte les conséquences, telles que des surcoûts ou retards. REFA: Suisse Group peut facturer les efforts supplémentaires.
7. Toutes les obligations de collaboration mentionnées sont des obligations principales du client.

§ 6 Retard d’acceptation

1. Si le client ou un tiers mandaté par lui est en retard pour accepter les services ou néglige ses obligations de coopération (§ 5), REFA: Suisse Group peut réclamer la rémunération convenue pour les services non exécutés et résilier le contrat avec effet immédiat.
2. Ces droits s’appliquent aussi si la collaboration du client ou de tiers mandatés s’avère insuffisante en nature ou en ampleur. REFA: Suisse Group ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages liés à ces défaillances. Aucune réclamation au titre de garantie ne pourra être faite.
3. Le droit au remboursement des dépenses supplémentaires reste intact.

§ 7 Responsabilité et indemnisation

La responsabilité de REFA: Suisse Group est limitée à 25 000 EUR, quel que soit le fondement juridique. Elle n’est pas responsable des pertes de bénéfices, économies manquées, frais inutiles, dommages indirects ou de données enregistrées. Ces limitations ne s’appliquent pas :
– en cas d’absence de qualité garantie,
– de dissimulation frauduleuse d’un défaut,
– de manquement à une obligation contractuelle essentielle,
– de dommages causés intentionnellement ou par négligence (grave ou légère) entraînant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

§ 8 Force majeure

Des événements de force majeure rendant l’exécution du contrat difficile ou impossible autorisent REFA: Suisse Group à reporter ses obligations pendant la durée de l’empêchement et un délai raisonnable de reprise. Sont assimilés à des cas de force majeure les grèves, lock-out et autres événements similaires, dans la mesure où ils sont imprévisibles, graves et non imputables à REFA: Suisse Group. REFA: Suisse Group informera immédiatement le client.
La survenance d’événements imprévisibles ou indépendants de la volonté des parties — en particulier les cas de force majeure comme des catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, tremblements de terre, incendies, inondations, troubles civils, décisions administratives ou tout autre événement analogue ou non analogue — autorise REFA: Suisse Group à résilier ou annuler le contrat sans que le client puisse prétendre à une quelconque compensation.

§ 9 Défauts qualitatifs de prestation

1. Si la prestation n’est pas conforme au contrat du fait de REFA: Suisse Group, celle-ci s’engage à la corriger sans frais supplémentaires dans un délai raisonnable. Ceci suppose une réclamation écrite immédiate du client, dans un délai maximal de 2 semaines après en avoir eu connaissance. Si REFA: Suisse Group ne respecte pas un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit, le client peut résilier le contrat immédiatement.
2. REFA: Suisse Group conserve le droit à la rémunération des prestations fournies jusqu’à la résiliation effective. Ce droit ne s’applique pas aux prestations dont le client prouve, dans les deux semaines suivant la résiliation, qu’elles sont inutiles ou sans intérêt pour lui. Le droit de résiliation exceptionnelle reste intact. D’autres droits liés à des défauts qualitatifs sont exclus, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

§ 10 Prescription

Les réclamations expirent dans un délai d’un an après la connaissance des faits justifiant la réclamation, ou du moment où le client aurait dû les connaître sans négligence grave, et au plus tard cinq ans après la prestation. En cas de responsabilité pour faute intentionnelle, les délais légaux s’appliquent.

§ 11 Durée et résiliation du contrat

Le contrat prend fin à l’expiration de la période convenue. Toute autre modalité de résiliation doit être convenue par écrit. Le droit à une résiliation exceptionnelle demeure.

§ 12 Obligation de loyauté

1. Le client et REFA: Suisse Group s’engagent à une coopération loyale. En particulier, l’embauche ou l’occupation d’anciens collaborateurs ayant travaillé sur la mission est interdite pendant 12 mois suivant la fin de la coopération.
2. Le client s’engage à informer immédiatement REFA: Suisse Group de toute intention de démission ou de changement concernant un ou plusieurs collaborateurs impliqués dans le projet. En cas de violation intentionnelle ou par négligence de cette obligation, le client versera une pénalité contractuelle équivalente à 10 % de la valeur du contrat.

§ 13 Honoraires, frais annexes, échéances

1. Les détails relatifs à la rémunération sont définis dans l’offre ou le contrat individuel.
2. Sauf accord contraire, les honoraires sont calculés sur la base du temps réellement consacré par REFA: Suisse Group ou ses collaborateurs.
3. Les frais de déplacement, indemnités journalières et frais d’hébergement sont facturés séparément sur la base des frais réellement engagés. Les frais de transport public justifiés sont remboursés. Un taux forfaitaire est convenu pour le temps de trajet.
4. Les tarifs convenus lors de la commande sont valables un an, sauf accord contraire.
5. Les échéances sont définies séparément. Toutes les factures sont payables immédiatement et sans déduction dans un délai de 10 jours.
6. Tous les montants facturés s’entendent hors TVA applicable.
7. REFA: Suisse Group peut exiger des avances raisonnables et retenir ses prestations jusqu’au règlement complet. En cas de pluralité de clients, ceux-ci sont solidairement responsables.
8. Toute compensation avec des créances de REFA: Suisse Group n’est admise que si celles-ci ne sont pas contestées ou juridiquement reconnues.

§ 14 Conservation et restitution des documents

1. REFA: Suisse Group conserve à sa discrétion les documents reçus ou produits dans le cadre de la mission ainsi que la correspondance relative.
2. Après satisfaction de ses créances, REFA: Suisse Group remettra, à la demande du client, tous les documents obtenus de sa part ou pour son compte. Cela ne s’applique pas à la correspondance entre les parties ni aux documents déjà en possession du client. REFA: Suisse Group peut conserver des copies des documents restitués.

§ 15 Forme écrite, droit applicable, juridiction compétente

Les modifications et compléments doivent être faits par écrit pour être valides. Les conditions générales contraires du client ne s’appliquent pas. Le contrat est régi exclusivement par le droit allemand ; la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. Le lieu d’exécution et la juridiction exclusive est Munich.

§ 16 Clause de sauvegarde

Si une disposition du contrat est invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer toute clause invalide par une clause se rapprochant le plus possible de son objectif économique.

REFA: Suisse Group, avril 2025